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Dernière mise à jour :: 11 juillet 2025

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Les litiges non résolus peuvent être soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Paris.

L'arbitrage se déroule en français et le lieu de l'arbitrage est Paris, France.

Plateforme ODR

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

Plateforme européenne ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit Applicable

Droit français

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Date d'entrée en vigueur :: 26 juin 2025